Article 19 LCEN
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 177
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d’information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
EDITEUR : SODEPORTS
Raison Sociale : SODEPORTS
Adresse : Quai Le Prieur, Port Santa Lucia –
83700 SAINT RAPHAEL
Tél. 04 94 95 81 96
Fax 04 94 83 02 38
S.A.S. au capital de 153 000 Euros –
RCS Fréjus 81 B 120 –
SIRET 322 452 434 00036 –
Code APE 5222 Z
N° TVA FR 79 322 452 434
CREATION : STUDIO DE CREATION VINCENT FRITSCH
Dirigeant : FRITSCH VINCENT
Adresse : 4 les Chênes, 167 avenue des gondins, 83700 Saint-Raphaël
Téléphone : 06 68 79 70 00
Forme juridique : Profession libérale
Date creation : 1984
Siren : 329-185-417
Siren : 329-185-417 00055
Code NAF : 1813Z (Activites de pré-presse)
Code NAF (ancien) : 222G (Composition et photogravure)
TVA : FR 39 329 185 417
Registre du commerce (RC) : 03A290
Site internet : http://www.scvf.com
HEBERGEMENT : OVH
SAS au capital de 500 K Euros
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A
TVA : FR 22 424 761 419
Siege social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ovh.com
